Règlement complet du jeu « La loterie Fou2loterie » (jeu sans obligation d'achat)

PREAMBULE

Le présent règlement a pour objet de déterminer les modalités de participation au jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « La loterie Fou2loterie », ci-après le Jeu.

Toute participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.

Article 1 - ORGANISATION

La société NEWTECH INTERACTIVE, Société Anonyme au capital de 10 024 353 euros dont le siège social est sis 3 chemin du pigeonnier de la Cépière 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° B 392 834 172, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme de loterie gratuite intitulé « La loterie Fou2loterie »  (ci-après dénommé « Le Jeu »).

La participation au Jeu n’est pas liée à l’achat d’un quelconque produit ou service.
Le Jeu est organisé sur le territoire Français à partir du 15 octobre 2007 sans aucune limitation de temps via le site web (y compris ses mises à jour) accessible à l’url www.fou2loterie.fr (ci-après désigné le " Site"), et/ou tout autre adresse URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site, et, le cas échéant, sur tout autre site web de substitution du Site.
La société aura la possibilité d’arrêter celui-ci à tout moment sous réserve d’un arrêt préalable des opérations publicitaire liées à ce jeu.
La promotion du jeu sera assurée par tout support et notamment via le site web (y compris ses mises à jour) accessible à l’url www.fou2loterie.fr (ci-après désigné le " Site"), et/ou tout autre adresse URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site, et, le cas échéant, sur tout autre site web de substitution du Site.
Le principe du jeu consiste à trouver dans l’ordre SEPT (7) numéros tirés au sort dans ce même ordre sur un ensemble de CINQUANTE (50) compris entre un (1) et cinquante (50).

Article 2 – ACCES / PARTICIPATION AU JEU

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum au jour de la validation de la grille de sept (7) numéros pour le tirage au sort concerné, pénalement responsable, résidant en France Métropolitaine et DOM-TOM et disposant d’un accès à internet, à l'exception des personnes ayant collaboré à l'organisation du Jeu, des mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, ou encore des membres des familles de ceux-ci.

Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de jouer sur le Site ne pourrait prétendre percevoir quelque gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement ainsi qu'aux textes en vigueur en France.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le Site. La connexion sur le Site peut s'opérer via un ordinateur connecté au réseau Internet ou un téléphone mobile avec accès Internet.
Il est rappelé qu'il est nécessaire de s'inscrire sur le Site avant de pouvoir participer au Jeu, en se connectant au site par l'intermédiaire d'un login (email) et mot de passe choisi par le Joueur lors de son inscription. Les demandes d'inscriptions par téléphone, télécopie, courrier postal ou par email ne sont pas acceptées.
Pour s'inscrire, les Joueurs dont les données personnelles sont valides, à jour et vérifiables, doivent se rendre sur le Site et compléter le bulletin de participation disponible sur celui-ci en indiquant les mentions requises (pseudo, numéro de portable, code postal, sexe, date de naissance et adresse e-mail, ainsi mot de passe de son choix). Les Joueurs recevront ensuite un e-mail de confirmation de leur inscription.
Le nombre de Joueurs par foyer est limité à trois Joueurs (même nom, même adresse postale personnelle). Chaque joueur doit cependant disposer d'une adresse email unique, même si son adresse postale est la même que celui d'un membre de son foyer.

Article 3 – PRINCIPE DU JEU

Le Jeu, pendant toute sa durée, est ouvert tous les jours de l'année, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Il donnera lieu à un tirage au sort toutes les 4 semaines, soit tous les 28 jours, de SEPT (7) numéros gagnants. Le participant peut valider CINQ (5) grilles au maximum sur une période de 4 semaines, comprise entre 00 heure et une seconde (Heure de Paris / FRANCE) du 1er jour à minuit (Heure de Paris / FRANCE) le 28ème jour.

Pour participer il faudra:

- remplir, pour la première participation, les champs d'information dont il est indiqué sur le site qu'ils sont obligatoires ;

- choisir sur une grille SEPT (7) numéros sur les CINQUANTE (50) nombres entiers proposés, chaque numéro ne pouvant être sélectionné qu'une seule fois, et les enregistrer conformément aux instructions données sur le site. Le Site comportera un moyen permettant au Participant d'identifier toute éventuelle erreur commise dans la saisie de ses données et de la corriger avant envoi de son bulletin de participation. Le Utilisateur aura également la possibilité d’enregistrer ces numéros favoris.

- valider sa participation en cliquant sur l'un des bandeaux et/ou bannières publicitaires proposées désignés à cette fin et présentes sur le Site à cet instant. Ponctuellement, une, plusieurs ou toutes les bannières publicitaires apposées sur le Site pourront être remplacées par un ou plusieurs questionnaires à cliquer

Dans le cas où lors de sa première participation, le Joueur a accepté la présence d'un "cookie", il ne lui sera pas nécessaire, pour ses participations suivantes, de compléter ses coordonnées si elles n'ont pas changé. Il devra néanmoins s'assurer que son identifiant apparaisse à l'écran. Dans l'hypothèse où ses coordonnées auraient changé, il lui appartiendra de les mettre à jour, sous peine de nullité de sa participation.
Dans le cas où lors de sa première participation,  le Joueur a refusé la présence d'un "cookie", il lui sera seulement demandé, lors de ses participations suivantes,  de rappeler son identifiant et son mot de passe.
Tout bulletin de participation d'un Joueur dont une ou des mentions requises ne seraient pas valides et à jour au moment de la validation du bulletin de participation, ne sera pas pris en compte et entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation du Joueur au Jeu. Si le Joueur oublie de faire figurer dans le bulletin de participation l'une des mentions requises, un message l'invitera à compléter la ou les mentions omises. Les informations fournies par le Joueur ne doivent concerner que ce dernier et en aucun cas, le Joueur ne peut remplir un bulletin de participation pour le compte d'une tierce personne.
Seul le Joueur inscrit sur le Site peut participer au Jeu. Aucune autre personne que le Joueur inscrit ne peut participer au Jeu à sa place. Si un Joueur inscrivait les coordonnées d'une autre personne que lui-même, sa participation et celle de cette autre personne seraient annulées.
Il est interdit de participer au jeu en se connectant au site au moyen d'un automate d'appel ou de toute autre machine permettant de renouveler la participation, de manière déloyale sans intervention physique du joueur.
Chaque Joueur inscrit sur le Site se verra adresser, généralement dans les DEUX (2) heures de la réception par la Société Organisatrice, de son bulletin de participation, un message électronique lui confirmant sa participation au tirage au sort concerné et les numéros qu'il a joués.

Article 4 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS

La clôture des participations au tirage au sort du jour aura lieu toutes les 4 semaines, soit le 28ème jour à minuit (Heure de Paris / France). Chaque bulletin de participation reçu par la Société Organisatrice après cette heure, entraînera automatiquement le report de la participation du Joueur sur le tirage au sort suivant. Un bulletin de participation est réputé reçu par la Société Organisatrice au moment où cette dernière pourra y avoir accès.

En conséquence, toutes les 4 semaines, soit le 28ème jour à minuit (Heure de Paris / France), SEPT (7) numéros gagnants compris entre un (1) et cinquante (50) sont tirés au sort de façon aléatoire par une application informatique développée par la Société Organisatrice. Le tirage au sort est réalisé de façon aléatoire. En cas de problème technique qui empêcherait l’application informatique de réaliser le tirage au sort à l’horaire habituel, le tirage au sort serait déclenché dès que possible à un autre moment de la journée.

La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncées, avec effet dès l'annonce de cette information en ligne sur le Site.
Les grilles validées à partir de minuit et une seconde (Heure de Paris / FRANCE), sont prises en compte pour une participation au titre du prochain tirage au sort.
Les résultats seront affichés sur le Site, généralement dans les vingt quatre (24) heures suivant le tirage au sort. Ils seront également envoyés par courrier électronique à chacun des Joueurs ayant participé au tirage au sort considéré sur le Site, qu'ils soient gagnants ou non.
Le Gagnant ou les Gagnants sera(ont) averti(s) personnellement des modalités de la remise de leur lot auxquelles il(s) devra(ont) se conformer pour en bénéficier, par courrier postal à l'adresse personnelle qu'il(s) a(ont) mentionnée lors de son(leur) inscription et mise à jour postérieurement le cas échéant.
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Joueur.
Le nombre de gagnants n'est pas limité.
Le(s) gagnant(s) du Jeu sera(ont) le(s) Utilisateur(s) ayant sélectionné dans l’ordre les SEPT (7) numéros tirés au sort lors du tirage considéré.
Chaque Joueur ne pourra se voir attribuer qu’un seul lot par tirage au sort.
Si aucun gagnant n’est désigné par le tirage au sort pour la période de jeu considérée, le lot est immédiatement remis en jeu pour le prochain tirage au sort.
Le lot sera remis en totalité au Gagnant en cas de gagnant unique.
En cas de pluralité de gagnants, si le lot est un bon d’achat non remboursable, le lot sera remis au prorata des gagnants. En revanche, si le lot est un bien indivisible, le lot sera remis en totalité à chacun des gagnants.

Article 5 – DOTATION

La Société Organisatrice s’engage à décrire le plus précisément possible le lot offert sur le Site, cette désignation et/ou description du lot sur le Site faisant seule foi.

Les photographies ou représentations graphiques ou visuelles présentant le lot, sur le Site ou sur tout autre support, ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.

A défaut d'indication contraire, le lot décrit est dépourvu de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, du produit ou service gagné par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.

Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet. Il n’y aura aucune contrepartie financière possible.

La Société Organisatrice peut en cas d’indisponibilité du lot, décider discrétionnairement d’attribuer un lot ayant une valeur unitaire maximale identique. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'organisateur à ce titre.

Article 6 – ATTRIBUTION DU LOT

Afin de bénéficier de son lot, le Joueur doit indiquer ses coordonnées complètes au moment de son inscription sur le Site. Le Joueur doit impérativement fournir ses coordonnées exactes. Il peut à tout instant modifier ses informations personnelles dans la rubrique prévue à cet effet sur le site.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles dont les participants ne seront pas joignables.

La Société Organisatrice adressera au(x) gagnant(s), après vérification du respect des clauses du présent règlement, son(leur) lot, dans un délai de 30 jours après la confirmation que celui(ceux)-ci ont gagnés, par courrier aux coordonnées qu’ils auront communiquées lors de son(leur) inscription au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l'identité du(des) gagnant(s) à tout moment et pourra être amené à demander l'envoi de tout justificatif.
Si la Société Organisatrice est dans l’impossibilité de contacter le gagnant du fait de son absence de réponse dans un délai de trois (3) mois à compter du jour de sa désignation en tant que gagnant (à la date d’affichage sur le Site), le gagnant perd son gain qui est immédiatement remis en jeu pour un prochain tirage au sort.

Article 7 – ACHEMINEMENT DES LOTS

La société organisatrice du Jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués et du fait de leur utilisation.

Article 8 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le Site.

La société organisatrice ne saura davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l'encombrement et/ou interruption du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels ou logiciels,
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

Notamment, la société organisatrice :

• ne saurait être déclarée responsable des interruptions, des délais de transmission des données, des accès non autorisés, des défaillances du téléphone du Participant ou de tout autre problème lié aux réseaux de communications électroniques ;
• dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal ;
• dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du utilisateur ;
• dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d'origine électrique.

En outre, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé aux participants, issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du nombre de participation au jeu et des conséquences financières qui seraient susceptible d’en découler directement ou indirectement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

Article 9 – DEPOT DU REGLEMENT

Le Présent règlement est déposé chez Scp Krief et Beddouk - Huissier de Justice – Clichy et peut être consulté sur le Site. Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de LA LOTERIE FOU2LOTERIE  - BP 53575 - 31035 Toulouse Cedex 1, (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par période de jeu, par foyer, même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.

Article 10 – CORRESPONDANCE

Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son règlement ne sera prise en considération que dans un délai de UN (1) mois, à compter de la clôture du Jeu.

Article 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Les frais éventuels de participation au Jeu générés par les coûts de connexion Internet seront remboursés par chèque exclusivement, par la Société Organisatrice sur simple demande écrite accompagnée d'un justificatif de ces frais et d'un RIB ou RIP, et envoyée par courrier postal dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de participation du Joueur au Jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : LA LOTERIE FOU2LOTERIE -BP 53575 31035 Toulouse Cedex 1.

Le remboursement sera effectué sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur pour les participations suivantes.

Pourront être également remboursés les frais d'affranchissement au tarif lent en vigueur de cette demande, dans les conditions indiquées ci-dessus.
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi.
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale personnelle, adresse électronique, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son bulletin de participation, la durée de la connexion au Site, et la série de sept (7) numéros choisie.

L'envoi devra également inclure un relevé d’identité bancaire original, une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport), pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine, ainsi que la photocopie de la dernière facture à son nom prouvant qu'il est facturé à la connexion et non au forfait.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessus ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement par courrier électronique, téléphone, ou télécopie, ne pourra être prise en compte.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant validé la grille pour laquelle il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Aucun remboursement ne sera fait pour les connexions sur le Site s'effectuant sur une base forfaitaire (forfait fournisseur, câble, ADSL ou autre), dans la mesure où ce type de connexion procure à l'internaute un accès à l'Internet en général, et que dès lors le fait de participer au Jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire ou spécifique au Jeu.
Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de réception de la demande de remboursement.
NTI se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif (y compris copie de la facture France Télécom, …) et d'engager le cas échéant, toute poursuite.

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Du seul fait de l'acceptation de son(leur) lot, le(s) gagnant(s) autorise(nt) expressément la Société Organisatrice à utiliser ses(leurs) nom, prénom, image, ainsi que l'indication de son(leur) ville et/ou de (leur) département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site et tous autres sites partenaires proposant le Jeu, pendant une durée de deux (2) ans, sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son(leur) lot.

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, afférents au Jeu son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de la société organisatrice.

Article 13 – FRAUDES / SANCTIONS

Toute fausse manœuvre ou toutes coordonnées incomplètes ou erronées entraîneront l'annulation de la participation au jeu.

Toute participation doit être loyale.

A ce titre, il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'une partie.

Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs logins (ou emails) reliés à un même foyer ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne

La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs, de récupérer les dotations en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.

Article 14 – MODIFICATION DU JEU / DU REGLEMENT

La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment et sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

La société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment les règles du Jeu et les lots attribués en cas de besoin et notamment pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.

Toute modification sera portée à la connaissance des Participants par tout moyen approprié. Chaque modification sera intégrée au présent Règlement par voie d’avenant et sera déposée auprès de l'huissier de justice comme le présent Règlement.

La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Ces changements pourront toutefois faire l’objet d’une information par tout moyen approprié, l’organisateur se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle ou ses éventuels prestataires techniques ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.

La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstances exceptionnelles (notamment en cas d’incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion malveillante dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Jeu, ouverture d’une procédure collective à son encontre, etc..) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en ce cas de sa bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.

Le présent Jeu pourra être annulé en cas de force majeure, sans que les Participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice un tirage ne peut être réalisé, les participants de la période concernée participeront au tirage de la période de jeu suivante.

Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Il est rappelé que pour participer au jeu organisé par la Société Organisatrice, l'internaute doit nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant. Le caractère facultatif ou obligatoire des réponses de l'internaute sera précisé par la Société Organisatrice sur le formulaire d'inscription.

Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,, il est précisé que les informations communiquées par les participants seront conservées dans un fichier informatisé appartenant à la Société Organisatrice.

Les coordonnées des participants pourront être traitées par informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de radiation des informations le concernant qu'il a fournies dans le cadre de l'inscription au Jeu, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :

LA LOTERIE FOU2LOTERIE  - BP 53575 - 31035 Toulouse Cedex 1.

Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux partenaires commerciaux de la Société Organisatrice et/ou à tout tiers aux fins de permettre la fourniture du service proposé par NTI et/ou d'assurer la publicité et la promotion de produits ou de services et/ou de faire connaître à l'abonné des produits ou services susceptibles de l'intéresser.

Le participant dûment inscrit peut s'y opposer formellement auprès de la Société Organisatrice, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en ne cochant pas la case prévue à cet effet. L'internaute peut disposer de toutes les informations sur le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le(s) participant(s) autorise(nt) toutes les vérifications légales concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques et postales. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate de la participation.

Article 16 – DETERMINATION DE LA PREUVE

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice notamment dans ses systèmes d'information.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 17 - INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.

Article 18 -  RESOLUTION DES LITIGES

Le présent règlement est soumit au droit français.

Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, par la Société organisatrice, dans le respect de la législation française.